La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.

Voici un résumé des points clés :

• Déclaration préalable : Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit procéder à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national.
• Résidence principale : La déclaration doit indiquer si le meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur.
• Mise à jour des informations : Le loueur doit mettre à jour la déclaration en cas de changement des informations et renouveler sa déclaration à l'expiration d'un délai fixé par décret.
• Contrôle par la commune : Les informations et pièces justificatives sont mises à la disposition de la commune pour permettre le contrôle du respect des règles applicables aux meublés de tourisme (tel que le diagnostic de performance énergétique)
• Obligations de décence énergétique étendus à la location de courte durée. Le calendrier de décence énergétique issu de la loi Climat et résilience de 2021 ne s’appliquait jusqu’ici qu’à la location de résidences principales. Les meublés de tourisme devront désormais respecter les niveaux de performance énergétique d’un logement décent tels que définis à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

Concernant les réformes fiscales voici un résumé des principaux changements :

• Unification des régimes fiscaux : La loi vise à regrouper l'ensemble des revenus locatifs sous la catégorie des revenus fonciers, à l'exception des locations meublées professionnelles (LMP) qui restent imposées comme Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
• Modification des abattements et seuils : Trois scénarios sont proposés pour simplifier et rendre la fiscalité plus équitable, notamment la suppression du régime micro-BIC pour les locations meublées non professionnelles et l'imposition de ces revenus en tant que revenus fonciers.
• Réintégration des amortissements : Les amortissements déduits seront réintégrés lors du calcul de la plus-value à la revente d’un bien, augmentant ainsi la base imposable.

Source : Legifrance.gouv.fr

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