Les Mots à connaitre : Transaction #1

Le vocabulaire immobilier n'est pas toujours bien compris de tous, et souvent vous n'osez pas demander la signification de certains termes. 
C'est pour cela que nous avons lancé une série de "Lexique de l'immobilier : Les mots à connaître"

Voici la première série du lexique Transaction, il y en aura également pour la location et la gestion pour n'oublier personne.

1. Délai Sru / Délai de rétractation

La Loi SRU offre aux acquéreurs d’un bien immobilier un délai de réflexion avant la signature de l’acte authentique. Le délai est de 10 jours, il peut ainsi renoncer à son achat sans besoin de se justifier.

2. Condition suspensive

Une condition suspensive est une clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l'acte de vente.

Ces conditions suspensives évoquent des événements futurs et incertains indépendants de la volonté des parties. Si la ou les conditions se réalisent, la vente aboutira mais si elles ne se réalisent pas, le contrat est censé n’avoir jamais existé. Les sommes versées par l’acquéreur devront lui être restituées comme dans le cas par exemple de la condition suspensive d’obtention du prêt ou de la revente de sa propre maison.

​​​​​​​3. Hypothèque

Elle sert à garantir le paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier.

Elle permet au préteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de rembourser les sommes dues.

4. Indemnité d’immobilisation

Somme versée par l’acquéreur lors de la signature de l’avant contrat de vente (compromis ou promesse) à titre d’acompte sur le prix de vente. Son montant est libre, mais l’usage fait que cette indemnité s’élève le plus souvent à 10% du prix de vente du bien.

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