Le saviez-vous ? Loi SRU et délai de rétractation

La loi SRU - Solidarité et Renouvellement Urbain - du 13 décembre 2000 a instauré un dispositif protecteur de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble d’habitation, au titre d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente, voir même d’un acte de vente (articles L. 271-1 et L.271-2 du Code de la Construction et de l'habitation.

Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif appelé "droit de rétractation", il faut cumuler les conditions suivantes :

• Être un acquéreur non professionnel : c’est-à-dire un particulier et non pas : une société, un marchand de bien, un loueur professionnel.
• Acquérir un immeuble d’habitation : cela peut être une résidence principale, secondaire ou encore un investissement locatif tant qu’il ne s’agit pas d’une activité professionnelle pour l’acquéreur. Les locaux accessoires tels que garages, cave ou cellier n'entrent pas dans le champ d'application sauf si la vente de ces locaux est simultanée à la vente de l'immeuble d'habitation.

• Acquérir via une promesse de vente ou un contrat de vente : les promesses unilatérales de vente ou synallagmatique, les contrats de vente lorsque la vente n’est pas précédée d’un avant contrat entrent bien évidemment dans le champ d’application.

Le délai

L’article L.271-1 prévoit un délai de rétractation de 10 jours. Ce délai est incompressible et obligatoire. Le décompte du délai se fait en jours calendaires ; les fériés et weekends sont ainsi compris.

Le délai de rétractation dans un compromis de vente permet à l’acquéreur qui s’est engagé dans le processus de négociations pré contractuelles (c’est-à-dire qui a signé l’acte), de revenir sur son engagement. Le délai de rétractation concerne les avants contrats (promesse ou compromis de vente) alors que le délai de réflexion concerne le cas particulier de l’acte authentique de vente non précédé d’un avant contrat.

Bon à savoir : En principe, si l’acheteur décide de se rétracter après dépassement du délai de rétractation au sein d'un compromis de vente, le dépôt de garantie peut être librement encaissé par le vendeur en tant qu’indemnité.

Pour que le délai commence à courir, il est nécessaire qu’une notification du contrat soit faite.

La forme de la notification peut se faire par :

• Lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai commencera à courir le lendemain de la première présentation. Le délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (Cour de cassation, chambre civile 3, 5 décembre 2007, N° de pourvoi 06-19567).
• Remise en main propre : la date de remise est attestée dans l’acte lui-même. Le délai court le lendemain de la date de la remise.

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