La Loi "Anti-squat" : Partie 2 : Ce qui change
Ce qui change avec le nouveau texte sur l'occupation illicite des logements - Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023
- Quelle sanction en cas de squat d’un domicile ?
45 000€ d’amende et 3 ans de prison
- Quelle sanction en cas de squat d’un local, y compris commercial, agricole ou professionnel ?
30 000€ d’amende et 2 ans de prison
- Quelle sanction contre les personnes se faisant passer pour des propriétaires afin de louer des biens qui ne leur appartiennent pas ?
45 000€ d’amende et 3 ans de prison
- Quelle sanction contre la « propagande ou publicité » en faveur du squat ?
3 750€ d’amende
- Quels délais pour les expulsions ?
Les délais qu'un juge peut accorder à un occupant avant son expulsion, si ses conditions de relogement ne sont pas suffisantes, sont divisés par trois soit 1 mois minimum, et 1 an maximum.
Désormais, les squatteurs "entrés à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte" sont exclus de cette clause, et ne pourront plus bénéficier de délai avant expulsion.
- Quelles sanctions pour les locataires qui ne s’acquittent plus de leur loyer, ou restent dans le logement après résiliation du bail ?
7 500€ d’amende, en cas de « maintien sans droit ni titre en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ».
Pour les loyers impayés, le texte accélère les procédures judiciaires dans les litiges locatifs, et inclue notamment de manière systématique dans les contrats de bail une « clause de résiliation de plein droit ».