Décence et performance énergétique
A compter du 1er janvier 2023, en France métropolitaine, les logements dont la consommation énergétique est supérieure à 450 kWh par mètre carré et par an (classés G) ne seront plus décents et ne pourront plus être mis en location. (source FNAIM)
Rappelons que la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a fixé un échéancier de mesures ayant pour objectif de rénover tous les logements dont la consommation énergétique relève des classes F et G d'ici le 1er janvier 2028 .
Ce texte prévoit notamment qu'à compter du 1er janvier 2023, la location de logements extrêmement consommateurs d'énergie sera impossible, ces logements devant être considérés comme indécents. Un décret devait fixer le seuil maximal de consommation au-delà duquel un logement ne serait plus considéré comme décent.
Ainsi, le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine (JO du 13 janvier 2021) modifie le décret décence n° 2002-120 du 30 janvier 2002 en y intégrant un seuil maximal de consommation d'énergie finale.
A compter du 1er janvier 2023, en France métropolitaine, les logements dont la consommation énergétique est supérieure à 450 KWh par mètre carré et par an ne pourront plus être loués : une partie des biens classés G ne seront plus décents et ne pourront donc plus être mis en location.
Il est important de souligner que l'étiquette énergie du DPE est exprimée en énergie primaire. Il ne s'agit donc pas de la consommation réelle théorique exprimée en énergie finale. Pour fixer les idées, l'énergie finale prend en compte les pertes lors de la production, du transport et de la transformation de l'énergie primaire. Le passage des consommations finales à la consommation d'énergie primaire se fait sur la base d'un facteur de conversion (2,58 pour l'électricité et 1 pour les énergies combustibles) : pour un bien « tout électrique », 450 KWhEF (énergie finale) sont équivalents à 1161 KWhEP (énergie primaire).
Précisons que ce nouveau critère s'appliquera aux nouveaux contrats de location conclus, ou renouvelés, à compter du 1er janvier 2023.
A compter du 1er janvier 2028, ce sont tous les logements classés en catégories F et G qui seront exclus de la location.
Les professionnels de l'immobilier doivent informer leurs mandants, dès à présent, afin qu'ils puissent envisager les travaux nécessaires pour permettre la mise en location de leurs biens.