Pourquoi acheter un bien immobilier en SCI ?

Une SCI est un société civile immobilière qui par nature détient un patrimoine immobilier.

Faire acquérir son bien immobilier par une SCI peut présenter un certain nombre d’avantages pour les investisseurs.

Le premier d’entre eux est que lorsqu’on achète à plusieurs, il permet d’éviter l’aléa lié à l’indivision et aux éventuels blocages qui peuvent en découler.

En effet, les statuts de la SCI pourront organiser les modalités de prises de décisions en fixant les conditions de votes ainsi que les règles de majorité.

Afin d’organiser les prises de décisions, il sera également nécessaire de nommer un ou plusieurs gérants qui seront amenés à accomplir les actes de gestion de la société. Correctement rédigés, les statuts devront fixer leurs pouvoirs, leurs conditions de nomination ou de révocation.

Ces statuts pourront également prévoir des restrictions à la transmission des parts de la SCI pour éviter ainsi que la société ne se retrouve avec un nouvel associé non désiré.

Créer une SCI permet également de faciliter la transmission. En effet, dans la mesure où la société détiendra le bien immobilier, des parents associés pourront par exemple plus facilement donner à leurs enfants leurs parts sociales en pleine propriété, en démembrement de propriété, en totalité ou graduellement.

Ainsi, dans cet exemple, en matière de transmission, détenir le bien immobilier par une SCI procure beaucoup plus de souplesse que si le bien avait été détenu directement par les parents.

S’agissant du régime d’imposition, si elle exerce une activité civile, la SCI peut être soumise au régime des sociétés de personne. Cela conduit à une imposition de son résultat directement entre les mains de ses associés.

Mais elle peut également opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Dans ces circonstances, le résultat de la société est imposable uniquement au niveau de la société et ses associés pourront librement choisir de distribuer ou non des dividendes.

Selon les circonstances, l’un ou au l’autre régime fiscal peut présenter davantage d’intérêts pour ses associés. Cela suppose toutefois d’effectuer une analyse fine de la situation.

Pour créer une SCI, il sera nécessaire de procéder à la rédaction de statuts, réaliser les apports, nommer le ou les gérants, effectuer les formalités de publicité auprès d’un journal d’annonce légale et déposer l’entier dossier au Greffe du Tribunal de Commerce territorialement compétent.

Afin de vous permettre de vous conseiller dans votre projet immobilier et le cas échéant constituer une SCI, nous vous recommandons le Cabinet de Me Matthew DELVIGNE qui pourra vous assister tout au long de ce projet pour vous aider dans le choix du montage, la rédaction des statuts, le choix du régime fiscal et la préparation de la transmission de ces actifs.