Lexique Location #2

1. Bail d’habitation

Régi par la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bail d'habitation est un contrat de location d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte (local d'habitation et professionnel) qui lie le propriétaire du bien et son locataire.

2. Provisions sur charges

La provision sur charge consiste à ce que le locataire règle les frais afférents au logement, frais qui sont en début de bail à la charge du propriétaire. Au lieu de faire régler les charges au locataire en une seule fois, le cadre législatif a instauré le principe de provisions afin que le montant des charges locatives soit lissé sur l'année.

3. Logement décent

Les caractéristiques du logement décent sont fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Le logement décent c'est celui qui est éligible à la location, qui ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé de son ou ses locataires, et qui est doté des équipements habituels permettant d’y habiter normalement.

4. Quittance

Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges. Elle doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.