Lexique de la transaction #2
Voici la deuxième série du lexique Transaction :
- Loi Carrez
Lors de la vente d'un lot en copropriété, la Loi Carrez oblige le vendeur du bien à en mentionner la superficie dans le compromis de vente et dans l'acte authentique.
La superficie loi « Carrez », de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte :
- des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ;
- des lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés.
2. Le diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment).
Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au futur acquéreur ou locataire du logement.
3. Valeur vénale
La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie.
4. Acte authentique
Dans le cadre d’une vente immobilière, l’acte authentique représente le contrat définitif de cession signé chez un notaire. Par définition, l’acte authentique est signé par un officier public.
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