Les expulsions reprennent...
La trêve hivernale, également appelée période de protection hivernale, est une mesure légale instaurée en France en 1956, pour protéger les locataires pendant les mois d'hiver. Elle interdit les expulsions locatives du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.
Saviez-vous que la trêve hivernale ne s'applique pas dans le cas de squatteur occupant un logement, ou d’expulsion du domicile conjugal (sur ordre du juge) ?