Le saviez-vous ? Le dépôt de garantie
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...).
Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.
Il doit être indiqué dans le contrat de location.
Son montant ne doit pas dépasser 1 mois de loyer, hors charges.
En cas de location meublée son montant peut aller jusqu'à 2 mois de loyers hors charges.
À savoir :
1) Le montant du dépôt de garantie ne peut pas être augmenté en cours de bail ou lors du renouvellement de bail.
2) Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple).
Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.
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