Le saviez-vous : Le congé du locataire
Le congé donné par un locataire est un acte irréversible unilatéralement.
Ainsi en a jugé la cours d’appel d’Aix en Provence (arrêt 19-18035 du 02/03/22).
Cette juridiction a statué sur la base que le congé « met fin au bail par la seule volonté manifeste de celui qui le délivre, de sorte qu’une fois donné, il ne peut être retracté par son auteur à défaut d’accord exprès du bailleur ».
Par conséquence, pas de droit de rétractation pour le locataire qui doit bien peser son acte et possibilité d’arbitrer pour le propriétaire bailleur en cas de congé donné par son locataire qui souhaiterait finalement se maintenir.
Alors le saviez-vous ?