La Loi Anti-squat, Partie 1 : la censure
Il y a quelques jours, la loi Anti squat (Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023) était enfin publiée au JO.
Il s’agit d’une loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Sauf que l’article 7 était censuré, mais de quoi parlait-on dans cet article ?
Il permettait d'exonérer les propriétaires de logements squattés de toute obligation d'entretien du bien concerné.
Nous avons très vite pu lire un peu partout : « Les propriétaires sont obligés d’entretenir leur bien même s’il est squatté, a tranché le Conseil constitutionnel. »
Mais qu’en est-il réellement ?
En vertu de cet article, une victime devrait en effet chercher à obtenir réparation à l’encontre seulement de l’occupant squatteur, « qui ne présente pas les mêmes garanties que le propriétaire, notamment en matière d’assurance », se défend le Conseil dans sa décision.
C’est alors que l’on comprends que le but de cette censure n’était pas de défendre les intérêts des squatteurs mais de protéger les droits des tiers victimes de dommages.