La foire aux questions du vendeur

J’ai mis mon bien en vente PAP*, je reçois une offre au prix, suis-je obligé de vendre ?

*PAP = particulier à particulier

L’annonce mentionnant la description du bien et un prix de vente est juridiquement une offre de vente ferme à une personne indéterminée. La réception d’une offre d’achat au prix s’assimile donc à une acceptation. Ce n’est pas le cas avec un mandat d’entremise conclu avec un professionnel.

Puis-je imposer à mon acquéreur mon notaire de famille pour la rédaction de l’acte ?

Non, vous ne pouvez pas l’imposer. L’acquéreur s’acquittant des frais d’acte, il est d’usage que celui-ci choisisse son notaire pour la rédaction. Si vous avez votre propre notaire, sachez que vous avez la possibilité de le faire concourir à l’acte. Il est aussi possible que l’acheteur et le vendeur s’entendent quant à la désignation du notaire.

Peut-on modifier en cours de transaction la charge des honoraires d’agence ?

Non, le règlement des honoraires d’agence est défini lors de la signature du mandat. Ils peuvent être soit à la charge du vendeur soit à la charge de l’acquéreur soit partagés entre les 2 parties. En aucun cas la charge des honoraires ne peut changer en cours de transaction.

Peut-on demander un accord de principe de la banque avant l’acceptation d’une offre ?

Oui, les banques qui sont consultées dans le cadre d’un projet immobilier peuvent fournir à leurs clients un document indiquant le montant du prêt immobilier qu’elles sont prêtes à leur accorder. Attention, cela ne signifie pas que le prêt sera obligatoirement accepté, cela vous donne une première indication sur le sérieux de vos potentiels acquéreurs. A défaut vous pouvez toujours demander une simulation de prêt.

Je ne peux être présent à la signature de l’acte authentique, doit-on la reporter ?

Pas obligatoirement, le vendeur tout comme l’acheteur peut se faire représenter lors de la signature de la promesse ou de l’acte authentique. Il devra alors désigner une tierce personne pouvant le représenter et par la suite établir une procuration. Votre notaire sera à même de vous accompagner dans ces démarches.

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